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Depuis l’adoption en 2009 du 3ème paquet Energie-Climat, l’Union Européenne s’est lancée dans un triple objectif ambitieux, les fameux « 3 x 20 » : réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), accroissement de la part des énergies renouvelables (ENR) dans la production énergétique, et diminution de la consommation d’énergie primaire, chacun à proportion de 20% à horizon 2020.

Contrairement aux deux premiers objectifs – contraignants – relatifs aux GES et ENR, la Commission Européenne a jugé insuffisante la trajectoire du dernier objectif – non contraignant – d’amélioration de l’efficacité énergétique, risquant de remettre en question son atteinte d’ici 2020.


Source : Présentation de la Commission Européenne – « Une nouvelle Directive sur l’efficacité énergétique », 22 juin 2011

Afin de favoriser l’atteinte de ce dernier objectif – ou a minima de s’en rapprocher au maximum –, une nouvelle Directive relative à l’efficacité énergétique a été adoptée par le Parlement Européen le 11 septembre dernier et entérinée par le Conseil Européen le 4 octobre.

Dans le cadre de cette Directive, l’article 7 prévoit ainsi la constitution de mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique dans l’ensemble de l’Union Européenne :

  • « Chaque État Membre établit un mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique (…) assurant que les distributeurs d’énergie et/ou entreprises de vente d’énergie au détail, désignés comme parties obligées (…), atteignent d’ici 2020 un objectif cumulé d’économies d’énergie finale. »
  • « Cet objectif doit être au moins équivalent à la réalisation chaque année de nouvelles économies d’énergie correspondant à 1,5 % en volume des ventes annuelles d’énergie aux clients finaux. »
  • « Les ventes d’énergie utilisée dans les transports peuvent être exclues, partiellement ou intégralement, de ce calcul. »

Ce type de mécanisme s’inspire des différents dispositifs mis en œuvre par plusieurs Etats Membres, dont la Grande-Bretagne (depuis 2002), l’Italie, la Belgique (en Flandre), le Danemark et la France, où le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) est déployé depuis le 1er juillet 2006.

Ces mécanismes d’obligation s’appuient sur un même principe : démultiplier l’action des pouvoirs publics en imposant des obligations au secteur privé permettant d’atteindre des gisements d’économie d’énergie plus larges via leurs bases clients (le « secteur diffus »). Ces mécanismes sont assortis de pénalités financières significatives en cas de non-atteinte des objectifs : à titre d’exemple, les expositions financières de EDF et GDF Suez pour la première période des CEE en France (2006-2009) s’élevaient respectivement à 600 M€ et 270 M€, et l’objectif a été multiplié par près de 5 depuis pour ces acteurs…

Les choix dans les modalités de mise en œuvre ont cependant différé selon les pays, notamment :

  • Secteurs ciblés : actions d’économies d’énergie concentrées sur un secteur spécifique (isolation du bâti en Grande-Bretagne), ou ouverture à tous les secteurs (résidentiel, tertiaire, industrie, réseaux et transports en France) ;
  • Type d’obligés : obligation pesant sur les distributeurs (Italie ou Danemark) – permettant d’assurer la pérennité du dispositif dans un contexte fortement compétitif –, ou sur les fournisseurs dans le cas de marchés plus concentrés (France) ;
  • Nombre d’obligés : petit nombre pour favoriser l’efficacité du dispositif (6 obligés en Grande-Bretagne) ou grand nombre pour maximiser la portée du dispositif (~400 obligés en France en deuxième période) ;
  • Application de l’obligation : objectif global défini par les pouvoirs publics et imposé aux obligés (France), ou actions volontaires proposées par les obligés et faisant l’objet d’un accord en amont (Danemark) ;
  • Contrôle de l’obligation : délivrance d’un certificat (CEE en France, TEE en Italie) après réception des preuves de réalisation des actions d’économie d’énergie, ou simple publication d’un rapport présentant les réalisations, réputées validées (Danemark).

Pour prendre en compte ces différences d’approche, la nouvelle Directive sur l’efficacité énergétique se veut ainsi pragmatique en ne spécifiant pas un dispositif unifié à l’échelle européenne mais en fixant simplement un objectif commun.

La Directive ménage par ailleurs une certaine flexibilité dans le calcul de l’objectif annuel de réduction de 1,5% de la vente d’énergie finale, à condition de ne pas avoir « pour effet de réduire de plus de 25 % le volume d’économies d’énergie visé ».

Les Etats Membres peuvent notamment prendre en compte des objectifs intermédiaires (1% en 2014-2015 et 1,25% en 2016-2017), exclure du calcul les ventes d’énergie aux industries soumises aux quotas d’émission de GES, et comptabiliser les économies d’énergie générées par le développement de la cogénération et des réseaux de chaleur et de froid, ou par l’amélioration de l’efficacité énergétique dans le cadre du déploiement de réseaux intelligents.

Elle laisse enfin la porte ouverte aux Etats Membres pour mettre en place d’autres politiques, pourvu que l’objectif final de réduction de 1,5% de la consommation énergétique finale soit atteint :

  • « Comme alternative (…), les États Membres peuvent adopter d’autres mesures de politique publique pour réaliser des économies d’énergie auprès des clients finaux. »
  • Sont cités par exemple : « Des taxes sur l’énergie ou le CO2 ; des instruments de financement ou incitations fiscales ; des dispositions réglementaires ou accords volontaires ; des normes et standards ; des systèmes d’étiquetage ; des programmes d’éducation et de formation. »

Les mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique ont cependant prouvé leur efficacité en tant qu’instruments de politique énergétique dans les Etats qui les ont mis en place. Une étude de la Commission Européenne en Grande-Bretagne a ainsi montré que le dispositif anglais a généré neuf fois plus d’économies d’énergie que n’aurait entraîné une simple augmentation équivalente du coût de l’énergie [i].

Par ailleurs, un tel dispositif pèse peu sur les finances publiques, l’essentiel des investissements étant porté par les distributeurs et fournisseurs d’énergie obligés et par les consommateurs finaux. En Grande-Bretagne, les coûts administratifs pour le régulateur Ofgem en 2010 ont ainsi représenté moins de 0,1% de ceux supportés par les obligés [i]. En France, les coûts administratifs sont également limités, avec un pôle national en charge des CEE comptant 10 chargés de mission fin 2012, quand les obligés (EDF et GDF Suez principalement) ont dépensé 210 M€ au cours de la première période pour la structuration de leur offre, et les consommateurs finaux ont investi 2,6 Md€ dans des travaux d’efficacité énergétique.

Au vu de ces avantages (du point de vue des pouvoirs publics), les mécanismes d’obligation devraient donc devenir la solution de préférence retenue par les gouvernements européens pour répondre à cette nouvelle Directive sur l’Efficacité Energétique.

Auteur :
Aurélien Boiteau, Senior Manager

  • Source

    [i] European Council for an Energy Efficient Economy : “Energy efficiency obligations – the EU experience”, 2 March 2012