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FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act, ou le règlement sur la conformité fiscale pour comptes étrangers) est une question réglementaire supplémentaire qui devient une priorité urgente pour les compagnies d'assurance. 
Le gouvernement des États-Unis élargi ses instruments réglementaires avec FATCA dans le but de combler les lacunes dans son système fiscal. Cela se fait notamment par l'extension des obligations de déclaration vis-à-vis des institutions financières en dehors des Etats -Unis.

Afin d’être conforme aux nouvelles obligations de déclaration, les compagnies d'assurance doivent à l’avenir faire la distinction entre les citoyens américains et non-américains, récolter et communiquer les données pertinentes provenant des clients américains et – le cas échéant – assurer la déduction des impôts à la source. Les compagnies d’assurances sont confrontées aux obligations suivantes :

  • identification des ressortissants des États-Unis dans le portefeuille des clients
  • identification des produits concernés et des limites montants insignifiants (« seuil de bagatelle »)
  • adaptation des processus commerciaux pour la surveillance continue des changements de statut de preneurs d’assurance et en certains cas des bénéficiaires
  • publication annuelle des informations requises par l'IRS ou autorités locales, en fonction des accords bilatéraux
  • livraison sur demande d’informations supplémentaires concernant un contrat
  • Instauration d'un programme de conformité afin de porter assistance au " Responsible Officer"

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