94% des Français se déclarent favorables à la résiliation infra-annuelle

Redoutée par certains, attendue par d’autres… la loi sur la résiliation infra-annuelle en santé fait débat. 

À l’heure où 90%[1] des Français possèdent un contrat de complémentaire santé privé, 94%[2] d’entre eux se déclarent favorables à cette nouvelle mesure, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er décembre 2020 au plus tard. 

« Petite sœur » de la loi Hamon (2014) qui s’applique aux contrats d’assurance IARD, la loi promulguée le 14 juillet 2019 introduit la possibilité pour les assurés de résilier leur contrat de complémentaire santé, sans frais et à tout moment, une fois la première année de souscription passée.

Ce nouveau droit s’applique à tous les contrats de complémentaire santé pour les portefeuilles individuels et collectifs, à la différence près suivante :

  • Pour les contrats collectifs à adhésion obligatoire, ce sont les souscripteurs, autrement dit les employeurs ou les associations, qui pourront faire jouer leur droit à la résiliation infra-annuelle. Celle-ci est ouverte aux salariés / adhérents, en cas d’adhésion facultative.
  • Pour les contrats individuels, la résiliation sera ouverte à tout assuré.

Alors que la mesure vise à simplifier la résiliation du côté des assurés, quelles sont les formalités que vous devez intégrer ?

Un devoir d’information à prendre en compte

  • La nouvelle loi nécessite de repenser la relation client puisqu’elle introduit le devoir d’informer les clients – nouveaux ou actuels – sur leurs droits en matière de résiliation. Les impacts éditiques sont nombreux car les organismes assureurs doivent intégrer cette mise à jour d’information sur l’ensemble des supports concernés et ce quel que soit le canal de communication. L’information sur ces droits pourra par exemple apparaitre sur les notices d’information, les contrats et avis de cotisations, ou même être intégrée aux « scripts » des collaborateurs en contact avec la clientèle.

Des processus de gestion à adapter

La revue des processus de gestion n’en finit pas. La mise en place de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) avait déjà contraint les organismes assureurs à repenser en profondeur leurs processus. A peine les travaux achevés, la loi sur la résiliation infra-annuelle les oblige à revisiter rapidement leurs processus de souscription, radiation, gestion des cotisations et de tarification de leurs contrats.

  • Souscription / Radiation. En cas de souscription d’un nouvel assuré, qui souhaite résilier son contrat santé actuel, la loi oblige les deux organismes concernés à s’assurer de l’absence d’interruption de couverture de l’assuré. Une exigence qui induit des évolutions à mettre en place sur les processus de part et d’autre :
  1. Le futur organisme assureur doit adresser une notification de résiliation à l’assureur actuel, sous différents formats : lettre, à distance si le contrat est conclu par le même mode de communication, ou par tout autre moyen prévu par le contrat, etc.
  2. Une fois reçue, l’assureur actuel doit confirmer par écrit la réception de la notification de résiliation. A compter de cette confirmation, les deux assureurs ont un mois pour mener les opérations garantissant la continuité de la couverture de l’assuré (ou des bénéficiaires).
  • Cotisations. À compter de la date d’effet de la résiliation, l’ex-assureur doit contrôler la situation des cotisations versées par l’assuré qui le quitte. Il est tenu de lui rembourser les trop perçus, dans un délai de 30 jours à partir de cette date.
  • Tarification du contrat. Le système de tarification devra permettre de mesurer rapidement l’équilibre technique des contrats afin de faire évoluer leur tarification si nécessaire.

Où en êtes-vous ? Quel que soit le stade d’avancement de votre projet, BearingPoint se positionne à vos côtés pour vous permettre d’être au rendez-vous. 

Notre savoir-faire repose sur :

  • Une interprétation des évolutions réglementaires et de leurs impacts sur les activités de gestion.
  • La traduction de ces évolutions en opportunités.
  • La mise en place de projets de transformation opérationnelle : évolution des processus et des SI.

Auteurs :

  • Sources

    [1] Baromètre annuel 2018 publié par la Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) et réalisé par le cabinet Epsy (échantillon de 1000 personnes)
    [2] Sondage IFOP – Alan – janvier 2019 (échantillon de 1008 personnes)

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