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Après avoir été définitivement adopté le 11 mars à l’Assemblée Nationale après de nombreuses modifications et amendements, le texte de loi sur l’énergie a subi un nouveau revers. En effet l’article 2 et toutes les dispositions rattachées au dispositif de bonus-malus, censées favoriser la sobriété énergétique, viennent d’être censurés par le Conseil Constitutionnel. Les juges constitutionnels ont en effet considéré que cet article était “contraire au principe d’égalité devant les charges publiques”, du fait de l’exclusion des consommations professionnelles d’énergies du périmètre de la loi. Le périmètre d’application de la loi avait pourtant déjà considérablement été réduit et des modifications significatives avaient été apportées à son contenu. Delphine Batho a pris note de cette censure et promis “une solution nouvelle et juridiquement solide” qui sera incluse dans le projet de loi de programmation sur la transition énergétique, prévu pour octobre 2013.

Que pourrait changer la loi sur les bonus/malus de l’énergie ?La mise en application de cette loi n’était de toute façon envisagée qu’à partir de 2016 et même si son contenu était salué comme une première étape vers la sobriété énergétique, cette loi restait aujourd’hui critiquée en raison de sa complexité de mise en œuvre. Mais quels seraient, en l’état, les impacts de ce dispositif de bonus/malus pour les consommateurs, les fournisseurs d’énergies et les acteurs publics ?

Les consommateurs devront limiter leur consommation à un volume de base s’ils ne veulent pas être pénalisés par le malus. L’électricité et plus largement les énergies de réseau (gaz naturel et chaleur en réseau) présentes dans les résidences principales et secondaires des particuliers sont ciblées par cette loi. Le volume de référence devra être calculé à partir d’un volume de base, représentatif de la consommation du premier quartile de foyers (les plus sobres énergétiquement), lui-même pondéré par des effets de localisation géographique et de moyen de chauffage. Au-delà du volume de base, deux tranches[1] sont définies sur lesquelles se fondera le calcul des malus. Le mode de répartition dépendra enfin du type d’habitation : par exemple dans les immeubles collectifs, le mode de calcul sera à définir au cas par cas, par le propriétaire unique ou le syndic de gestion[2]. Concrètement, François Brottes avançait mi-mars que 25% des foyers seraient touchés par le malus, évalué à « quelques dizaines d’euros » : 75% des foyers verraient donc leur facture énergétique baisser.

Les fournisseurs d’énergie seront aussi mis à contribution pour assurer le bon fonctionnement de cette loi : tout d’abord ils seront responsables du calcul des bonus/malus sur la base des informations qui auront été collectées par l’organisme dédié, de l’application et de la collecte des malus ou du versement des bonus sur les factures clients. La comptabilité associée à ces bonus/malus devra être précisément tracée afin de transmettre une déclaration semestrielle selon le modèle prescrit par l’administration. Les fournisseurs d’énergie auront aussi à mettre en place des argumentaires clients et des procédures dédiées pour les éventuelles réclamations sur les factures et à gérer en coordination avec les gestionnaires de réseaux de distribution, les cas de changements de fournisseur d’énergie et de déménagement. Enfin le fournisseur devra aussi continuer à piloter la charge de la consommation de ses clients et informer la CRE des différentes dispositions prises telles que les réductions de puissance.

Les pouvoirs publics auront à mettre en œuvre un organisme en charge de la collecte et de la mise à jour des données nécessaires au calcul des volumes de base. Ainsi l’organisme choisi devra récupérer les informations nécessaires auprès des consommateurs pour calculer le niveau de volume de base qui permet d’équilibrer financièrement le dispositif de bonus/malus, les bonus et les frais de fonctionnement étant en effet financés par les malus. En outre, l’administration fiscale communiquera à l’organisme, sur sa demande, les informations nécessaires au contrôle des paramètres du calcul des volumes de base. La CRE devra assurer un suivi et la communication sur les taux et volume de base à partir des informations transmises par les fournisseurs. Le Médiateur National de l’Energie devra pour sa part régler les litiges et les contestations sur les volumes de base attribués à un site de consommation résidentiel.

La mise en œuvre de la loi sur les bonus/malus de l’énergie nécessite non seulement la mise en place de nouveaux, et parfois complexes, processus de traitement mais aussi un fort effort de pédagogie pour assurer l’acceptation de ce dispositif par l’opinion publique. L’objectif de ces bonus-malus est avant tout écologique et cette mise en œuvre de tarifs progressifs doit permettre de contribuer à la lutte contre le gaspillage énergétique et à endiguer la précarité énergétique (maîtrise de la consommation)[3]. Toutefois, il faut garder à l’esprit que les autres pays ayant déployé des tarifs progressifs tels que le Japon ou certaines régions des Etats-Unis l’ont principalement fait pour des raisons de maîtrise de la pointe électrique et non spécifiquement pour lutter contre le gaspillage énergétique. Un écueil à éviter par la suite serait une mise en place trop complexe par rapport aux gains réellement apportés par ce dispositif pourtant attractif.

Auteurs :
Bopha Jumelet-Sok, Senior Manager
Aurélien Couderc, Senior Consultant

  • Références

    [1] Pour chaque résidence et pour chaque type d’énergie, la loi définit trois “tranches de consommation” :

    1.Première tranche : consommation dans la limite du volume de base.
    2.Deuxième tranche : consommation comprise entre 100 % et 300 % du volume de base.
    3.Troisième tranche : consommation au-delà de 300 % du volume de base.

    [2]Le texte de loi est disponible sur le site de l’Assemblée : ici

    [3] Il faut toutefois relativiser l’impact de ces bonus-malus sur la lutte contre la précarité énergétique. En effet les précaires énergétiques habitent souvent dans des logements mal isolés, les obligeant à consommer beaucoup trop d’énergie de chauffage pour une qualité correcte de chaleur intérieur. Ce problème important de la vétusté du parc de logement Français devra être adressé par un plan dédié de rénovation thermique (évoqué par François Hollande à la conférence pour le logement le 21 mars).