Le système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE) (en anglais European Union Emission Trading Scheme – EU ETS) est un mécanisme de droits d'émissions de dioxyde de carbone mis en œuvre au sein de l’Union européenne dans le cadre de la ratification par l'UE du protocole de Kyōto. Son but est de limiter les émissions globales des installations concernées en imposant un plafond, qui est abaissé chaque année. Evoqué dans un précèdent article traitant de la fiscalité écologique en France, revenons plus en détails sur ses principes et son évolution depuis sa création, en 2005.

Comment fonctionnent les quotas d'émission en Europe : 

L’EU ETS couvre approximativement 11 000 centrales électriques et usines (réseaux de chaleur, acier, ciment, raffinage, verre, papier, etc.) dans les 28 États membres de l’UE plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, ainsi que les activités de l’aviation dans ces pays. Au total, l’EU ETS couvre environ 45% des émissions de gaz à effet de serre de l’UE [1].

Les systèmes d’échange de droits d’émission comptent parmi les moyens les plus économiques et efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, l’échange des droits d’émissions utilise les forces du marché afin de trouver le moyen le moins coûteux de réduire les émissions.

Ainsi, à la fin de chaque année, les entreprises concernées par ce système doivent restituer un nombre suffisant de quotas à l’autorité publique pour couvrir toutes leurs émissions, sous peine de s’exposer à de lourdes amendes (100€/tCO2 [2]). Si une entreprise a émis moins que prévu, elle peut conserver l’excédent de quotas pour couvrir ses besoins futurs, ou bien les vendre à une autre entreprise qui en a besoin car ses émissions étaient supérieures à celles couvertes par ses quotas (principe du pollueur-payeur). Les sociétés émettrices sont donc poussées à investir dans les technologies propres et sobres en carbone.


Figure 1. Schéma simplifié du fonctionnement de l'EU-ETS.

Comment est fixé le prix d’un quota ?

Le nombre de quotas émis par an et reçus par les entreprises soumises au système est fixe. En fonction de l’activité des installations industrielles, les réductions d’émissions sont moins coûteuses pour certaines que pour d’autres. Ainsi, lorsque le coût de réduction des émissions est inférieur au prix du quota sur le marché, il est intéressant pour l’entreprise d’investir dans cette transition et de revendre les quotas d’émissions non utilisés afin de bénéficier de la différence.

A l’inverse, pour les installations où le coût de la réduction d’émission est supérieur au prix du quota, il est plus rentable pour l’exploitant d’acheter un quota sur le marché. Le nombre de quotas sur le marché étant limité, si les installations envisagent des émissions supérieures au plafond annuel de quotas sur le marché, il y aura davantage d’acheteurs de quotas que de vendeurs, et le prix du quota augmentera suivant la loi de l’offre et de la demande. Si au contraire les émissions réelles sont inférieures au plafond annuel de quotas, le prix baissera. De cette manière, le marché déterminera empiriquement le prix optimal de la réduction d’émission en fonction de l’objectif de réduction d’émissions. Tous les ans, le plafond annuel de quotas est diminué afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre conformément aux objectifs permettant de limiter le changement climatique [3].

 

Une évolution par phase :

La mise en place de ce système s’est faite progressivement en une succession de différentes phases, après une première période pilote « d’apprentissage par la pratique » de 3 ans. Le mécanisme de base restant le même à travers les phases : les émissions sont limitées et les quotas sont distribués gratuitement ou par enchères. Le nombre de pays faisant partie de ce système augmente, tout comme le nombre de gaz concernés (C02, NO2 et PFC désormais) et les secteurs soumis au mécanisme (aviation depuis 2012), tandis que le plafond d’émissions diminue.


Figure 2. Les différentes phases de l'EU-ETS [4].

Les limites du système :

Il est admis qu’un tel système de quota dans l’Union Européenne peut constituer une contrainte supplémentaire pour l’investissement. Ainsi, afin de prévenir contre un risque de perte de compétitivité des producteurs européens face à des concurrents qui n’auraient pas les mêmes contraintes réglementaires (et donc pour limiter le risque de « fuite de carbone »), l’Union européenne autorise une distribution gratuite de quotas pour les industries les plus exposées à la concurrence internationale.

Pour ne pas faire fuir l’activité en Europe tout en régulant les émissions, les autorités européennes ont délivré gratuitement aux entreprises un volume significatif de quotas. Le prix de la tonne de CO2 s’est donc effondré et est longtemps resté très bas dans un marché déséquilibré où l’offre a longtemps excédé la demande (voir graphique plus bas). Cela a par ailleurs contribué à l’apparition d’un « surplus sur le marché ».

On remarquera que, par principe, la production d’électricité n’étant soumise à aucune concurrence venant de pays tiers, les producteurs d’électricité ne reçoivent pas d’allocation gratuite de quotas et peuvent passer le coût des quotas dans leurs prix pour le consommateur. Ce principe permet de rendre relativement plus rentable les capacités de production d’électricité les moins carbonées.

Les émissions en quelques chiffres (2016)

En Europe : 1 750Mt CO2e, diminution de 2,9% par rapport à 2015.

En France : 101Mt CO2e, augmentation de 1,5% par rapport à 2015. Cela est due à une plus forte mobilisation de la production thermique lors de la mise à l’arrêt d’une partie de la production nucléaire.

Le plafond de quotas est fixé en fonction des objectifs climatiques de l’Union européenne pour les secteurs couverts par l’EU-ETS : -21 % en 2020 et -43 % en 2030 par rapport aux émissions de 2005, ce qui correspond à une réduction annuelle du plafond d’émissions de respectivement 1,74 % et 2,2 %.


Figure 3. Evolution du prix des quotas d'émission (€/tCO2) de 2008 à maintenant [5].
 

Notion de « surplus sur le marché » :

Tous les ans, les installations soumises au marché carbone européen restituent autant de quotas qu’elles ont émis de tonnes de gaz à effet de serre. En revanche, les quotas non utilisés peuvent être utilisés les années suivantes, ils constituent alors le « surplus » (en vert ci-dessous).


Figure 5. Emissions, quotas, surplus et prix [6].

Ainsi, en 2016, les 1 750 millions de quotas restitués par les installations fixes sont à comparer aux 1 550 millions mis sur le marché, soit sur l’année une offre sur le marché inférieure de 200Mt environ par rapport à la demande (voir le zoom, figure 2). A la fin de l’année 2016, le surplus cumulé sur le marché a donc diminué d’autant pour atteindre environ 1,7Mdt (soit d’équivalent d’une année d’émissions !) [6].


Figure 6. Equilibre offre-demande en 2016 [6].

Afin de diminuer plus concrètement ce surplus et ses effets négatifs sur le signal prix, il a été décidé dans le cadre de la révision du marché carbone européen pour le post 2020 de mettre en place une réserve de stabilité du marché (Market Stability Reserve – MSR). Elle retirera des enchères annuelles et placera dans la réserve de stabilité 24% du surplus pendant les premières années puis 12% pendant les années suivantes (en vert ci-dessous), jusqu’à ce que le surplus soit inférieur à 833 Mt [7]. Ensuite, à partir de 2024, le Conseil propose que les quotas détenus dans la réserve de stabilité soient en grande partie annulés.


Figure 7. Prévision de l'équilibre offre-demande jusqu'en 2030.

Utilisation des revenus tirés du marché carbone :

Conformément à la directive européenne, les recettes des enchères de quotas doivent être utilisés à au moins 50 % dans des mesures environnementales qui limitent le changement climatique (financement des politiques de développement des énergies renouvelables, les politiques de rénovation énergétique, les mesures d’efficacité énergétique, les programmes de mobilité électrique).

En France, le produit de la mise aux enchères des quotas vient financer le plan de rénovation thermique des logements dans le cadre du programme « Habiter Mieux » de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Ce programme est destiné à financer la rénovation énergétique des habitations les plus défavorisées (travaux d’isolation, rénovation, etc).

Les revenus en quelques chiffres

En France, les revenus d’enchères de quotas d’émissions ont représenté 221 millions d’euros en 2013, 215 millions d’euros en 2014, 312 millions d’euros en 2015, 235 millions d'euros en 2016 et 313 millions d'euros en 2017.

Au niveau européen, les revenus d’enchères de quotas d’émissions ont représenté 3,5 milliards d’euros en 2013, 3,1 milliards d’euros en 2014, 5,4 milliards d’euros en 2015, 3,8 milliards d'euros en 2016 et 5,5 milliards d'euros en 2017.

En conclusion, malgré des débuts difficiles et un prix des quotas très bas, il semblerait que l’EU-ETS commence à faire ses preuves dans la réduction des émissions de carbone en Europe grâce à un signal prix de plus en plus cohérent avec les objectifs fixés la Commission.

 

Auteurs :

Florian DEVEZA, Consultant
Franck CHARLOUTY, Directeur Associé

Sources :

[1]

Commission Européenne, « Le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (EU-ETS), » 2013.

[2]

EUR Lex, « Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, » 3 10 2018. [En ligne]. Available : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM%3Al28012.

[3]

Ministère de la transition écologie et solidaire, « Marchés du carbone, » 5 Décembre 2016. [En ligne]. Available : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/marches-du-carbone#e5.

[4]

Federal Ministry for the Environment, Nature Conservation, Building and Nuclear Safety, « Carbon Pricing : Implementation & Challenges (EU ETS/Germany), » 2018.

[5]

Markets Insiders, « CO2 European Emission Allowances, » 30 06 2019. [En ligne]. Available : https://markets.businessinsider.com/commodities/co2-european-emission-allowances.

[6]

European Environment Agency, « Trends and projections in the EU ETS in 2017, » 2017.

[7]

Carbon Tracker Initiative, « Carbon Clampdown : Closing the Gap to a Paris-compliant EU-ETS, » 25 04 2018. [En ligne]. Available : https://www.carbontracker.org/reports/carbon-clampdown/.

 

 

Rechercher
Toggle location