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Le 7 octobre dernier, après un parcours législatif de près de 9 mois, la loi n°2016-1321 pour une République numérique était publiée au Journal Officiel[i]. Bien que les décrets qui en définiront la mise en application pratique se fassent encore attendre, il est intéressant de se pencher sur ses articles qui ne manqueront pas d’influer sur les activités des acteurs de l’énergie.

De la LTE vers la loi numérique

De la LTE vers la loi numériqueC’est de manière inédite que la gestation de cette loi -aussi dite Lemaire, du nom de la secrétaire d’Etat qui l’a défendue- a débuté, au second semestre 2015, avec une démarche collaborative de création qui aura vu plus de 20 000 contributeurs amender le texte qui leur était soumis. Il faut dire que l’ambition affichée par le gouvernement n’était ni plus ni moins que l’avènement d’une société numérique et l’ouverture des données y tient évidemment une place de choix.

Du côté des Utilities, la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’août 2015 avait très largement contribué à ouvrir la voie, notamment avec ses articles 28 et 179 et leurs décrets d’application parus au 1er semestre de cette année[ii] . Tandis que le premier impose aux gestionnaires de réseaux publics de distribution de mettre à disposition des propriétaires d’immeubles les données de consommation sous une forme agrégée protégeant l’anonymat des consommateurs, le second permet aux personnes publiques d’accéder à ces mêmes données à une échelle infra-communale, dite IRIS[iii], et va jusqu’à en prévoir une diffusion publique suivant le calendrier arrêté[iv].

L’article 23 de la Loi pour une République Numérique s’inscrit dans leur directe continuité, en promulguant une mise à disposition au public des données de consommation et de production « par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable […] sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme ». Cette mesure s’adresse directement aux gestionnaires du réseau public de distribution et de transport de gaz et d’électricité. La CRE, en tant qu’autorité administrative, est de son côté invitée à offrir un accès centralisé à ces données.

Les types de données évoqués dans la loi

En complément, la loi invoque 2 typologies de données : celles dites « de référence » et les données « d’intérêt général ».

La première, introduite dans le Code des relations entre le public et les administrations, est ici le sujet de l’article 14. Ce dernier décrète un « service public de la donnée » en instaurant que la « mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation constitue une mission de service public relevant de l’Etat ». Là encore, il faudra attendre un décret qui dressera la liste des données concernées. L’étude d’impact de décembre 2015 mentionnait comme exemple des principales bases de données de référence le cadastre, le registre des entreprises ou encore le registre national des associations mais ignorait le secteur de l’énergie. Or à l’issue de la consultation menée par la mission Etalab[v] en octobre, il s’avère que les données relatives aux réseaux d’énergie sont parmi les plus citées par les répondants[vi] comme « données supplémentaires [qui] mériteraient […] d’intégrer le service public de la donnée ». Il faut donc escompter que le décret d’application en fera mention.

Les données « d’intérêt général », elles, font leur toute première apparition avec l’article 17. Il s’agit des données jugées « indispensables à l’exécution du service public » selon le texte de loi, « qui sont de nature privée mais dont la publication peut se justifier en raison de leur intérêt pour améliorer les politiques publiques » si l’on se réfère au portail internet du Ministère de l’économie et des finances[vii]. Les concessionnaires de services publics devront dorénavant fournir ces données aux collectivités locales, communes et syndicats d’électrification. C’est une étape supplémentaire vers l’ouverture des données qui est franchie par ce passage d’une logique de mise à disposition sur demande à une logique d’offre par défaut.

A quoi peuvent s’attendre les différents acteurs ?

Si les conséquences, en l’absence des précisions qu’apporteront les décrets, sont à ce stade difficiles à appréhender, c’est un gisement très convoité qui pourrait s’ouvrir à tous les acteurs économiques. Le corps même du texte de loi rappelle l’objectif qui est d’encourager « le développement d’offres d’énergie, d’usages et de services énergétiques ». De nombreuses start-up voire des GAFA ne manqueront pas d’être attirés par ces dispositions et faire leur entrée dans le secteur, menaçant les « historiques » qui ne s’y seront pas préparés. L’intérêt ne se limitera d’ailleurs pas au seul secteur de l’énergie : les porteurs de projets smart cities ou territories pourront très bien saisir l’occasion pour enrichir le croisement des données de la ville et proposer de nouveaux services innovants.

Les personnes publiques y trouveront également les informations nécessaires à une meilleure compréhension de la consommation énergétique de leur territoire, à une maille toujours plus fine, prérequis à la conduite de politiques plus efficaces car plus ciblées, dans la rénovation énergétique ou encore la lutte contre la précarité énergétique par exemple.

Du côté des fournisseurs de données, si les contraintes induites par de telles obligations de traitement ne sont pas à négliger –devoir de quantité, de fréquence et de qualité-, elles ne seront vraisemblablement pas significatives. Les gestionnaires de réseaux sont en effet devenus des administrateurs de données, poussés par les mutations du secteur -notamment la décentralisation des moyens de production- et les prouesses technologiques de ces dernières décennies. Les outils de digitalisation des infrastructures et des processus, qui permettent une large collecte et une exploitation de données, sont d’ores et déjà déployés ou en voie de l’être, à l’instar des compteurs communicants Linky et Gazpar. Les portails d’open data mis en service par Enedis et RTE l’année passée –et qui devraient donc continuer de s’enrichir- en sont autant d’illustrations.

Reste à voir jusqu’où iront les décrets. Soyons patients…

Auteurs:
Naïc Marcangeli, Consultant
Julien Bos, Consultant
Patrice Mallet, Directeur Associé

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