Face à la crise pénitentiaire latente, qui a régulièrement fait la Une de la presse ces dernières années, Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, a présenté le 12 septembre 2018 un plan pénitentiaire structuré autour de quatre axes principaux :
•   la refonte de l’échelle des peines ;
•   l’amélioration de la réinsertion ;
•   la revalorisation du personnel ;
•   la création de places supplémentaires.

Concrètement, cela change quoi ?

Le volet immobilier de ce plan était particulièrement attendu, tant la surpopulation carcérale cristallise les tensions dans les prisons. Concrètement, ce sont 7 000 nouvelles places qui ont été annoncées pour 2022, 8 000 autres devant être lancées, dans un objectif de 15 000 places supplémentaires en dix ans.

Celles-ci devront permettre de diversifier l’offre d’accueil en établissement, pour mieux s’adapter aux profils et aux parcours des personnes détenues. Sont ainsi prévues :
•   2 000 nouvelles places dans les Structures d’Accompagnement vers la Sortie (SAS) pour les détenus en fin de peine ou purgeant une peine courte, avec l’embauche de personnel extérieur ;
•   10 000 places supplémentaires, tenant compte de niveaux de sécurité adaptés, avec des quartiers de haute sécurité pour les détenus à risque mais aussi des « quartiers de confiance » où la libre-circulation sera instaurée à l’aide d’un système de badges ;
•   2 prisons expérimentales de 180 places seront construites afin de favoriser la réinsertion par le travail et la formation.

Le plan prévoit également plusieurs mesures visant à renforcer la sécurité de la détention, notamment :
•   la lutte contre la téléphonie mobile en détention, avec le déploiement de la téléphonie fixe en cellule et le brouillage ;
•   la prévention du survol des zones pénitentiaires par des drones ;
•   l’évaluation renforcée et la mise à l’écart des détenus terroristes, ou en voie de radicalisation, dans des quartiers dédiés et étanches - Quartiers d’Evaluation de la Radicalisation (QER) et Quartiers de Prise en charge de la Radicalisation (QPR).

De nouvelles places en prison : un appel d’air ?

La construction de ces nouvelles places suffira-t-elle à répondre à la crise de la surpopulation carcérale qui perdure depuis plusieurs décennies ? Les chiffres montrent que l’exercice trouve rapidement ses limites. Malgré l’augmentation de près de 60% du parc pénitentiaire dans les 30 dernières années, on constate que :
•   un tiers des établissements français compte toujours un taux d’occupation avoisinant les 150% ;
•   le taux d’incarcération a lui aussi sensiblement augmenté – il est de 103,5 détenus pour 100 000 habitants en France et a subi une croissance de 23% sur les dix dernières années – sans que la délinquance ait elle-même augmenté dans les mêmes proportions.

Ouvrir les portes du pénitencier

Le plan pénitentiaire prévoit donc, en complément, d’agir sur l’autre facteur d’aggravation de la surpopulation carcérale, que les peines de prison ferme, en proposant une nouvelle échelle des peines.

  • Il s’agit d’abord de « redonner du sens », en limitant au strict nécessaire les peines courtes, souvent dénoncées pour leur inefficacité, au travers de :
    • la suppression des peines de moins d’un mois ;
    • l’exécution en milieu ouvert par défaut, sauf argumentation contraire du juge, des peines entre un et six mois (soit plus de 50% des peines de prison ferme prononcées) ;
    • la forfaitisation de plusieurs délits – souvent des cas d’usage de stupéfiants ou de délits routiers.
  • Ensuite, alors que le « Placement sous Surveillance Electronique (PSE) » était jusqu’alors un aménagement possible d’une peine de prison ferme, une nouvelle peine spécifique de « détention à domicile sous surveillance électronique » a été créée et peut désormais être directement prononcée par le juge au moment de la condamnation. Au-delà de l’indéniable intérêt financier de cette alternative à l’incarcération, qui coûte 10,98€ par jour à l’Etat, contre 103,67€ pour une journée de détention, elle facilite grandement la réinsertion du condamné, qui peut alors exercer une activité professionnelle, prendre part à un projet de réinsertion et conserver le lien avec ses proches. De fait, plus de 75% de ceux qui ont porté un bracelet électronique ne font pas l’objet d’une nouvelle condamnation dans les cinq années qui suivent - contre moins de 40% pour les sortants de détention.

Ces mesures, si elles vont dans le bon sens, doivent désormais s’intégrer progressivement à la pratique  des magistrats et être socialement acceptées par l’opinion publique, conditions sine qua non pour que l’incarcération quitte pour de bon sa robe de maître-étalon de la sanction pénale.

Sources

•   Plan immobilier pénitentiaire (Ministère de la Justice)
•   Surpopulation des prisons françaises (OIP)
•   Chiffres clés des prisons françaises (Les Echos)
•   Chiffres de la prévention de la récidive et de l'invidualisation de la peine (Ministère de la Justice)
•   Augmentation du nombre de détenus en France (Le Monde)
 

Auteurs

Marie-Alix Forestier, Senior Consultante

Laura Nadal, Consultante

 

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