Nous avons abordé la semaine dernière les principales dispositions introduites par la LFSS 2024, visant à intégrer de plus en plus une politique de prévention renforcée, faciliter l’accès aux soins et lutter contre la fraude. Dans ce troisième et dernier volet dédié à la LFSS 2024, nous analyserons de manière concrète l’impact de cette loi sur les OCAMs et ses premiers effets sur les cotisations.

Des directives jugées contraignantes par les OCAM  

Tout au long de l’année 2023, le dialogue a été tendu entre le Ministère du Travail, de la Santé et de la Solidarité et les fédérations représentatives des organismes complémentaires maladie du fait de la mise à contribution des OCAM sans concertation et malgré l’avis défavorable de l’Unocam1 estimant que « le dynamisme des dépenses d’assurance maladie impacte fortement les organismes complémentaires ».  

La LFSS 2024 vise à repenser le mode de financement dédié à la Sécurité Sociale et élargir le périmètre de prise en charge au-delà des domaines de l’optique, de l’audiologie et du dentaire, notamment le remboursement de soins et parcours coordonnées qui impactera directement les franchises et le ticket modérateur. Plus précisément, la LFSS 2024 prévoit d’intégrer les soins d’orthodontie, les fauteuils roulants et les prothèses capillaires pour femmes atteintes de cancer au dispositif 100% Santé, et dont le coût du traitement peut s’avérer très élevé. Il est donc facilement envisageable que les contrats seront déstabilisés et que les OCAM verront leurs frais de gestion augmenter puisque celles-ci financent 70%2 des dépenses liées au 100% santé. 

Par ailleurs, et depuis le 1er octobre 2023, une part importante de remboursement des soins bucco-dentaires sera davantage supportée par les organismes complémentaires, avec un ticket modérateur passant de 30% à 40%3. Évalué à 500 millions d’euros4 le transfert de ces charges vers les complémentaires de santé est susceptible d’avoir un impact direct sur les remboursements des mutuelles, ainsi que sur le montant des cotisations. 

Tout comme le 100% Santé, la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) est un dispositif géré conjointement l’Assurance Maladie et OCAM permettant aux personnes aux revenus modestes d’accéder plus facilement à des parcours de santé à moindre coût. Dans ce sens et avec la LFSS 2024, les tarifs des contrats de complémentaire santé se verront affectés par l’élargissement de l’accès à la C2S à plusieurs autres bénéficiaires de minima sociaux, notamment les bénéficiaires de l’allocation handicap ou invalidité. 

Les organismes complémentaires santé sont également confrontés à plusieurs revalorisations salariales des professionnels de la santé qui ont été mises en œuvre en 2023 et dans la LFSS 2024. Ces ajustements incluent l’augmentation du tarif des consultations des médecins libéraux, majoré de 1,50€ depuis le 1er novembre 2024 avec une retombée sur les OCAM estimée à 100 M€5. De plus, la hausse des tarifs sur les actes hospitaliers, médicaux et paramédicaux, ainsi que la revalorisation des indemnités de travail pour le personnel en EHPAD actée dans la LFSS 2024 vont alourdir le bilan des OCAM.  

Plusieurs effets peuvent déjà être ressentis par les OCAM, alourdissant les niveaux de cotisations, avec une augmentation généralisée des cotisations des mutuelles d’en moyenne 9,9%6 en 2024, et des contrats individuels (retraités, jeunes) d’environ 7,3%7 selon la Mutualité Française. Des augmentations nécessaires afin de garantir l’équilibre des organismes complémentaires. 

Au cours de ces trois semaines, nous avons eu le plaisir de partager avec vous une série spéciale consacrée à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) de 2024. Nous avons présenté en profondeur les principales dispositions relatives au modèle de financement des établissements de santé, les mesures de lutte contre la fraude, ainsi que le renforcement de l’accès au soin et à la prévention. Par la suite, nous avons analysé la portée de ces dispositions et leurs incidences sur les complémentaires santé. 

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