La loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024 a été publié le 27 décembre au Journal Officiel après avoir subi plusieurs amendements et rejets de la part de plusieurs acteurs. Et comme chaque année, la LFSS 2024 apporte son lot de nouveautés en matière de mesures sociales, avec des incidences concrètes et immédiates sur les Organismes Complémentaires d’Assurance Maladie (OCAM). Budgets, mesures, 100% santé, financement…Découvrez notre série exclusive pour comprendre l’essentiel des mesures de la LFSS 2024 et leurs impacts sur les OCAM. 

Les principaux objectifs d’une loi de financement de la Sécurité sociale :  

Cette loi adoptée annuellement pour définir les ressources et les dépenses de la Sécurité sociale pour l'année suivante vise à coordonner tous les acteurs du secteur public et privé pour la mise en œuvre des mesures prévues. Elle constitue le cadre dans lequel les sources de financement sont débattues et établies, notamment en ce qui concerne la contribution des employeurs, les cotisations sociales prélevées sur les salaires, ainsi que la part financée par les OCAM. L’objectif vise à garantir l’équilibre financier et de maîtriser les dépenses.  

De cette stratégie de financement découlent la répartition entre les trois régimes (agricoles, général, et spéciaux) et les six branches de la Sécurité sociale (maladie, risques professionnels, retraite, recouvrement, famille, dépendance).  

Un parcours semé d’amendements et de censure pour la LFSS 2024 :  

Une des dispositions qui a fait parler du projet de loi est la simplification de la suspension du versement des indemnités journalières, des indemnités qui jusque-là ont connu une hausse de 8,2% par rapport à 2021 pour s’établir à 16,3 milliards d’euros1. Prévue par l’article 63 du PFLSS 2024, la mesure permettait à un médecin mandaté par l’employeur de remettre en cause l’arrêt de travail prescrit par le médecin de l’assuré, et ce sans l’intervention du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie (et qui jusqu’ici ce contrôle était systématique). Cela permettait ainsi une facilité de suspension des indemnités journalières. Une mesure jugée « contraire au droit pour une personne en incapacité de travailler d’avoir des moyens convenables d’existence. » selon les sages2. 

D’autres mesures ont été rejetées par le Conseil Constitutionnel dans le domaine de la santé notamment la possibilité pour le ministre de la Santé de limiter ou d’interdire la prescription par télémédecine de médicaments en rupture d’approvisionnement, ou la communication d’informations portant sur des faits à caractère frauduleux commis par un professionnel de santé à l’ordre compétent, puisque cette dernière est considérée comme cavalier social3. Auteurs :

Une transformation de modèle de financement au profit d’une meilleure efficacité  : 

Depuis 2004, le financement des établissements de santé repose sur un modèle de tarification à l'activité, déterminant les ressources allouées en fonction de la production d'activités. Cependant, face à la multitude des missions du milieu hospitalier et à l'engagement du gouvernement dans des actions de prévention pour la santé publique, ce modèle s'avère désormais inadapté aux besoins croissants des acteurs locaux. La LFSS 2024 vise principalement à remédier à cette situation en réajustant le financement des établissements de santé pour mieux répondre à la diversité de leurs missions. Ce réalignement vise à réduire la dépendance à une seule source de financement, améliorant ainsi l'allocation des ressources pour répondre aux nouveaux besoins de santé publique. La nouvelle structuration du financement des établissements de santé sera fondée sur trois piliers, permettant ainsi une approche plus flexible et adaptée aux réalités actuelles. 

La question du financement concerne également les EHPADs puisque la LFSS 2024 prévoit d’unifier (à titre expérimental) le financement en regroupant les dépenses liées à la dépendance et aux soins afin d’atténuer les disparités de budget entre les territoires, et financer plus facilement les actions de prévention ou de revalorisation des salaires. En termes de gestion du personnel, la LFSS 2024 prévoit une revalorisation des indemnités de travail effectuées de nuit, le dimanche et les jours fériés ainsi que la création de 6 000 postes. Un soutien additionnel vital, à l’heure où 78% des EHPAD affirment manquer de ressources humaines4. 

Malgré les controverses, la LFSS 2024 poursuit l’objectif d’équilibre financier et d’optimisation des dépenses, en introduisant des mesures telles que la refonte du financement des établissements de crédits et l’unification des sources de recettes des EHPAD. Restez informés pour la suite des dispositions dans notre prochain opus.  

Auteurs :
Géraldine Guitard
Charlène Sessegolo
Fatine El Bakkouri

 

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