Synthèse des débats

Les débats ont porté sur 4 grands thèmes :

Réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires (PSC)

Principes

Parvenir, d'ici à 2026, à un financement de la PSC à hauteur de 50% minimum par l'employeur public, sur le modèle de ce qui se fait dans le secteur privé depuis 2016 (parution du décret prévue pour 2022).

3 cibles représentant un marché de 5,5 millions d’actifs :

  • Fonction Publique d’Etat : 2,5 millions d'actifs
  • Fonction Territoriale : 1,9 millions d'actifs
  • Fonction Hospitalière : 1,1 millions d'actifs

Opportunités 

Ouverture du marché de la fonction publique : libre concurrence.

Menaces

  • Perte des portefeuilles historiques pour les mutuelles de la fonction publique (peu de turn over à date)
  • Concurrence des assureurs traditionnels positionnés sur le marché collectif conduisant à une guerre des prix

Problématiques 

  • Comment maintenir les mécanismes de solidarité notamment avec les retraités ?
  • Va t’on vers une remise en cause du couplage des garanties de santé, prévoyance et dépendance ?
  • L’action sociale sera-t-elle intégrée dans le socle des garanties et donc dans le tarif ou en option (risque d’anti sélection) ?

Impacts OCAM 

Grande Sécu

Principes

Etudes en cours du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (Hcaam) pour réformer le système de santé en France, dans lesquels l’assurance santé pourrait voir son rôle réduit à la prise en charge des dépassements. Objectifs :

  • Favoriser l’accès aux soins en couvrant l’ensemble des Français
  • Générer des économies (plus de frais d’acquisition de clients et une seule opération pour liquider les prestations au lieu de deux aujourd’hui)

Position des fédérations

FFA, Mutualité Française, Ctip :

  • Un projet perçu comme une nationalisation du système de santé conduisant à la fin d’un modèle mixte
  • Un positionnement défendu autour de la mutualisation, et dans lequel seraient ancrés la prévention et le care afin d’augmenter ou de maintenir le capital santé des Français 

Paradoxe

  • D'un côté : volonté du Gouvernement de réduire le rôle des OCAM
  • De l'autre : généralisation du financement de la complémentaire santé des fonctionnaires (PSC)

Impacts OCAM

Numérique en Santé

Principes

Projet : Création de Mon espace santé. Mise en œuvre de ce service en ligne assurée par la Délégation ministérielle au Numérique en Santé (DNS).

Diagnostic

  • Une multiplicité des SI et non sécurisés utilisés par les professionnels de santé (PS)
  • Un manque de connexions des SI entre les différents PS engendrant des dysfonctionnements dans les parcours de santé

Projet

Permettre à chacun de stocker et partager ses documents et ses données de santé en toute sécurité pour être mieux soigné.

Problématiques

L’espace de santé comprendra :

  • Un Coffre-fort numérique des données de santé souverain hébergé en France. Les Français y pourront mettre leurs données de santé
  • Une messagerie sécurisée de données de santé citoyenne
  • Un agenda de santé pour gérer ses RDV de santé
  • Un store d’applications de santé (ex : prévention, télémédecine, etc.)

Impacts OCAM

Vieillissement de la population

Enjeux

Les enjeux de prise en charge d’une population vieillissante sont importants en France compte tenu des évolutions démographiques.

Besoins

Il est nécessaire de mieux :

  • Anticiper les besoins
  • Soigner (hôpital ou à domicile)
  • Suivre les patients / personnes âgées

Une attention particulière est à porter sur la prévention et sur la prise en charge dans le temps (Cf. maladies chroniques).

REX AESIO

Expérimentation « Daphne : l’Ehpad à domicile » porté par AESIO Santé et IMA

  • Objectif : apporter au domicile d’environ 80 personnes âgées réparties dans 4 territoires, les services d’un EHPAD : sécurité, confort, soins, prévention, coordination 24/7, etc.
  • Expérimentation prévue sur 3 ans : 2021-2024
  • Prise en charge des services à domicile par plusieurs acteurs : IMA, SSIAD, ergothérapeutes, DRAD, …
  • Mise en œuvre de solutions technologiques : téléassistance, téléconsultation, plateforme interdisciplinaire médico sociale, cahier de liaison numérique, aides techniques (Dynamut), etc.

Impacts OCAM


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