De tables rondes en conférences[1], la réforme e-invoicing et e-reporting se fait de plus en précise. Les spécifications dernièrement mises à jour par les instances de l’Etat confirment les modalités opératoires.

Rappelons ici que la réforme porte sur la dématérialisation des flux de factures entrantes et sortantes. Sont donc impactées :

  • pour les entreprises, les facturations fournisseurs et clients ;
  • par extension, les processus Procure to Pay (PtoP) et Order to Cash (OtC).

il est important de prendre en compte ce second périmètre dans les réflexions, la réforme étant trop souvent associée à la seule facturation entrante des fournisseurs ;

  • du côté de l’administration, pour l’AIFE (Agence pour l’informatique financière de l’Etat), la construction d’une plateforme publique dédiée au dépôt des factures (direct ou via des entreprises partenaires) ;
  • pour la DGFiP, la construction des circuits de réception et de valorisation des données de facturation électronique.

Une réforme française inscrite dans un grand mouvement européen…

Depuis le début des années 2020, l’Europe a pour objectif de généraliser l’adoption de la facturation électronique. Dans ce sens, l’Italie, l’Allemagne, le Danemark, le Portugal, l’Espagne et la France, ont instauré la facturation électronique de manière obligatoire dans les relations entre fournisseurs privés et institutions publiques.

Pour se faire des plateformes de dématérialisations publiques ont été mises en place dans chaque pays avec la possibilité ou non de connecter des plateformes privées. Les modèles retenus sont donc différents selon les pays.

Cette disparité des processus dans les différents pays européens amène globalement une question de taille : comment faire pour adapter les processus de tous les pays à mon entreprise internationale ?

Pour les administrations publiques, qui dans des temporalités différentes mais courtes vont généraliser les échanges de factures dématérialisées entre les entreprises, l’enjeu est donc de ne pas trop complexifier les processus internes des entreprises.

Néanmoins, les discussions entre les pays européens permettent de rassurer quant à l’harmonisation globale des méthodologies de dématérialisation pour les multinationales.

Quel scénario de mise en œuvre par les entreprises ?

La stratégie et la trajectoire pour remplir les obligations à l’échéance[2] dépendent du niveau de maturité de chaque entreprise.

Les ratios coût, qualité, délais inhérents à cette transformation dépendent de plusieurs dimensions dont :

  • la complexité de chaque organisation : le nombre de spécifiques en écart au processus core, les typologies d’achats et de produits éligibles, la complexité de l’organigramme juridique (nombre d’entités en portefeuille), la sophistication fiscale (taux de TVA, exceptions, etc.), la volumétrie de facture, la valeur des dépenses et des encaissements, les référentiels amont (clients/ fournisseurs notamment) et plus largement la cartographie IT (solutions, interfaces, format d’échanges) ;
  • le degré de digitalisation des processus PtoP et OtC traduite par la préexistence ou non de certains éléments : les prestations de scan et d’OCR, les plateformes privées de dématérialisation, les solutions de BI support au reporting et plus largement le traitement avancé de la donnée ;
  • la dimension “people” (humaine) : le nombre d’audiences cibles impactées, la réceptivité au changement, le dialogue avec l’administration fiscale, la qualité des relations clients-fournisseurs et, au sein d’un écosystème plus large incluant les experts comptables, les commissaires au compte, les établissements bancaires ;
  • la capacité de l’entreprise à mener la transformation : le sponsorship au plus haut niveau de l’entreprise, la concertation entre les différentes parties prenantes de ce projet, la disponibilité des équipes pour mener de front leurs activités récurrentes et le projet, le tout en mode hybride.

Selon la maturité de l’entreprise sur ces quatre dimensions sur les processus PtoP et OtC, les trajectoires de transformation seront différentes. Deux autres dimensions exogènes à l’entreprise impactent également la transformation :

  • la capacité des plateformes privées à répondre aux sollicitations (la conformité règlementaire et technologique étant un pré requis) : il est à craindre une forme de saturation ;
  • la proposition de service de la plateforme publique.

La question des services offerts par la plateforme publique

Le modèle d’échanges retenu entre les entreprises et l’administration fait coexister des plateformes de dématérialisation partenaires (« modèle en Y ») et la plateforme d’échanges publique Chorus Pro (« modèle en V »), qui centralisera, en outre, l’ensemble des données des factures déposées et les transmettra à l’administration fiscale.

La plateforme publique d’échanges Chorus Pro, gérée par l’AIFE,  fait l’objet, pour sa construction et sa maintenance, d’un appel d’offre sous forme de dialogue compétitif initié le 11 octobre 2021. Il est principalement prévu parmi ses services :

  • un concentrateur de factures, faisant l’objet de spécifications déjà publiées, permettant aux plateformes partenaires d’émettre par flux dématérialisé les factures, pour les entreprises concernées (« modèle en Y ») ;
  • un portail web de dépôt de factures au format structuré (cas nominal) et non-structuré (fichiers PDF, au début de la réforme, en fonction des entreprises) pour les entreprises ayant choisi la plateforme publique (« modèle en V »), dont le détail des services proposés reste à définir ;
  • des fonctionnalités de suivi des factures (émission, réception, statut « payé », etc.) reprenant les fonctionnalités actuelles de Chorus Pro utilisées dans le cadre de la facturation B2G (pour les fournisseurs de l’administration) ;
  • l’archivage pour les seules factures déposées directement sur la plateforme Chorus Pro pour les entreprises ayant choisi la plateforme publique (« modèle en V ») ;
  • la mise en œuvre de flux de données extraites des factures à destination de l’administration fiscale.

Il reste à attendre la mise en œuvre progressive de la solution et la précision de ses fonctionnalités pour permettre aux entreprises, de choisir entre la plateforme publique et les plateformes privées, notamment en fonction de leur volume de facturation, et de prévoir les projets de mise en œuvre associés.

Pour l’AIFE, l’architecture de la solution et son dimensionnement sont des enjeux clés : la facturation électronique inter-entreprise devrait représenter environ 500 téraoctets de données par an pour la plateforme Chorus Pro.

L’enjeu pour l’administration fiscale : récupérer et valoriser les données de facturation électronique

L’administration publique, initiatrice de la réforme, devra aussi s’adapter aux conséquences de celle-ci. Ceci est particulièrement vrai pour l’administration fiscale.

Les principaux objectifs fixés pour la DGFiP dans le cadre de la réforme sont :

  • lutter contre la fraude fiscale ;
  • avoir la connaissance, au fil de l’eau, de l’activité des entreprises ;
  • faciliter, à terme, les déclarations de TVA par le pré-remplissage de ces dernières.

La DGFiP devra donc acquérir, gérer et valoriser les données issues de la facturation électronique dans son SI afin d’en tirer profit et d’atteindre ces objectifs dans les domaines de la gestion fiscale des entreprises, du contrôle et du recouvrement, y compris forcé.

Dans le cadre de son projet relatif à la réforme, l’enjeu majeur de la DGFiP, au-delà des enjeux techniques de récupération et de gestion de la donnée, est de réussir à la valoriser de manière transverse, dans ses SI structurés par domaine métier et soumis parfois à une dette technique significative. Cela afin de permettre un usage réel et porteur de valeur de la facturation électronique inter-entreprise. Si les données afférentes ne sont pas suffisamment intégrées en profondeur dans les applicatifs métier, la réforme manquera certains de ses objectifs centraux.

L’anticipation de ce composant final de valorisation de la donnée dès les phases amont du projet (en cours) sera donc centrale dans pour la réussite de la réforme pour l’administration fiscale.

La facturation électronique obligatoire : une chance pour les entreprises et l’administration sous réserve d’anticipation

En synthèse, la facturation électronique obligatoire représente un défi de taille pour chaque acteur concerné, et implique des travaux d’anticipation devant être lancés dès à présent. Travaux qui devront s’alimenter des retours d’expérience d’autres pays l’ayant déjà mis en place. Par exemple, le cas de la mise en place de l’e-invoicing obligatoire en Italie au 1er janvier 2019 nous renseigne sur la vigilance à avoir concernant le risque d’augmentation des coûts de traitement de factures pour les entreprises dont le processus de facturation est aujourd’hui insuffisamment industrialisé. La mise en œuvre d’une approche « 80/20 » (prioriser les transformations nécessaires pour la majorité des cas plutôt que de directement traiter les cas particuliers et complexes) semble pertinente tant pour les entreprises que pour l’administration.

La facturation électronique obligatoire peut néanmoins représenter une opportunité clé :

  • pour les entreprises : renforcer leur compétitivité grâce à la diminution de la charge administrative liée aux processus de facturation fait partie des objectifs centraux de la réforme. En effet, les entreprises seront contraintes de repenser intelligemment leurs processus de facturation et de déclaration de TVA ;
  • pour l’administration : la valorisation des données collectées en flux continu doit pouvoir permettre l’automatisation de fonctions essentielles (gestion de la TVA) et des gains de productivité sur certains métier (en particulier le contrôle fiscal dans son volet de programmation).

[1] Liste :
5 et 7 octobre 2021 : groupes de travail généralistes commentant l’ordonnance du 15 septembre 2021, organisés par la DGFiP
18 janvier 2022 : réunion de présentation des spécifications externes du portail public de facturation, organisée par la DGFiP
28 janvier 2022 : groupe de travail grand public sur les notions fiscales attachées à la facture dans le cadre de la réforme, organisé par la DGFiP
10 février 2022 : « La facturation électronique : levier de transformation numérique des entreprises et de l’administration », conférence organisée par le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance.

[2] Les échéances des obligations de facturation électronique sont les suivantes :
A compter du 1er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis,
A compter du 1er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises,
A compter du 1er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire,
A compter du 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.

 

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