La législation « anti-cadeaux » (dite loi « DMOS » pour « Diverses mesures d’ordre social » du 27 Janvier 1993, renforcée par la loi Bertrand du 29 Décembre 2011) met en place un dispositif anti-corruption applicable aux relations entre les entreprises qui commercialisent des médicaments, produits ou prestations remboursables et les professions de santé dans un objectif de moralisation (1).
La mise en place d’un événement impliquant des professionnels de santé (PS) est un travail collaboratif impliquant la majeure partie des directions de l’entreprise pharmaceutique. Une grande rigueur dans le suivi des étapes et la tenue des délais est attendue pour pouvoir répondre aux enjeux légaux de déclaration aux ordres avant l’événement et ainsi répondre aux besoins business de l’entreprise.
Les initiateurs peuvent inclure Marketing, Ventes, Affaires médicales, Market Access, Affaires publiques, Affaires gouvernementales, etc. Ce sont eux qui initient les événements impliquant des PS et qui préparent leurs projets. Ils doivent ensuite les faire valider en interne par leur hiérarchie, souvent par l’équipe DMOS en préapprobation, et parfois également par les Affaires Médicales, et les Affaires Règlementaires (exemple dans le cas d’un programme à valider).
Les approbateurs revoient les dossiers proposés par les initiateurs et s’assurent en plus de la pertinence scientifique des contenus, de la compliance DMOS et du respect des politiques internes de type Fair Market Value.
Les gestionnaires sont en charge de la constitution des dossiers réunissant toutes les pièces justificatives (programme, liste des invités par exemple) et de la préparation des contrats avec les PS si nécessaire.
Une fois ces éléments validés par l’équipe DMOS et l’équipe Légale pour la contractualisation, les gestionnaires sont en charge de la transmission des dossiers aux Ordres au maximum 30 jours avant la date de l’événement, afin que ces derniers puissent rendre un avis sur l’événement. En cas d’approbation ou d’absence de réponse, l’événement peut avoir lieu. En cas de refus des Ordres, le laboratoire doit informer les PS que l’événement a été refusé par ceux-ci, mais l’événement peut néanmoins avoir lieu.
Au cours de l’événement, l’initiateur ou le représentant présent du laboratoire doit faire émarger les PS présents et s’assurer de la production des livrables, le cas échéant.
Post-événement, l’initiateur ou le gestionnaire doit enregistrer les dépenses réelles liées à l’événement récupérées auprès de l’équipe Finance, afin que l’équipe Transparence puisse réconcilier les dépenses prévisionnelles et les dépenses réelles en vue de la publication semestrielle sur la base de données publique Transparence - Santé.
La publication du décret attendue l'automne dernier et maintenant en avril 2020, suite à l’ordonnance du 19 janvier 2017 devrait permettre la mise en application de l’ensemble des dispositions de l’ordonnance, incluant 4 axes de changements majeurs (2) (3) (4). Ces axes de changements sont des pistes qui peuvent encore changer à tout moment.
A noter que les sanctions pénales seront certainement alourdies pour les industriels : les avantages interdits seront toujours punis de 2 ans d’emprisonnement mais le montant de l’amende passera à 150 000€ et pourra même être porté à 50% des dépenses engagées pour la pratique constituant le délit. En revanche, du côté des bénéficiaires, la peine d’emprisonnement serait réduite à un an et l’interdiction d’exercer à 5 ans bien que le montant de l’amende soit maintenu à 75 000€.
Il est important de noter que le nouveau décret doit paraître sans délai de mise en application pour les industriels (décision possiblement soumise à changement).
Le nouveau décret DMOS est un défi de taille pour l’industrie pharmaceutique. De nombreux challenges doivent être anticipés et peuvent être décomposés selon 3 axes principaux :
Authors:
L'équipe Life Sciences BearingPoint
Hélène Martin, Corinne de Villeneuve, Agathe Maoui, Julie Meurisse
1. Legifrance. Article L4113-6 du Code de la Santé Publique. [En ligne] 14 09 2010. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006688680&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20100914.
2. LEEM. Relations avec les Professionnels de santé et les acteurs de santé. [En ligne] 20 04 2018. https://www.leem.org/relations-avec-les-professionnels-de-sante-et-les-acteurs-de-sante.
3. Nexialist. Loi "anti-cadeaux": ce qu’il faut retenir, ce qui va changer. [En ligne] 03 10 2017. http://www.nexialist.fr/fr/actualites/actualite/loi-anti-cadeaux-ce-quil-faut-retenir-ce-qui-va-changer/.
4. LEXplicite. La nouvelle législation « anti-cadeaux » : quelques réflexions sur son entrée en vigueur. [En ligne] 26 06 2018 http://www.lexplicite.fr/la-nouvelle-legislation-anti-cadeaux-quelques-reflexions-sur-son-entree-en-vigueur/.