Le modèle Français des concessions de distribution électrique
Une concession de service public est un contrat entre l’État ou les collectivités locales d’une part, et une entreprise d’autre part : les premiers (les concédants) confient à la seconde (le concessionnaire) la mission d’exécuter un ouvrage public ou d’assurer un service public.
Ce type de contrat est mis en place dans une logique d’efficacité : une collectivité locale (et même l’État) n’a pas forcément les ressources financières, ni la compétence technique, pour mettre en place et opérer des services nécessaires à la population.
Dès la fin du XIXe siècle les collectivités locales ont confié à des entreprises privées l’installation et l’entretien des réseaux électriques. La loi de 1946 a attribué à EDF le monopole de la distribution d’électricité sur 95 % du territoire métropolitain, mais les collectivités locales ont conservé leur pouvoir concédant. Depuis 2008, Enedis est chargée d’exécuter cette mission de service public dans le cadre de contrats de concession avec les collectivités territoriales concédantes.
Les autorités concédantes délèguent à Enedis l’exploitation, l’entretien et le développement du réseau présent sur leur territoire. Enedis a ainsi la charge de plus de 520 contrats de concessions sur l’ensemble du territoire métropolitain.
Pour chaque concession, un contrat est conclu pour une durée cohérente avec les durées de vie moyennes des ouvrages (entre vingt et trente ans en moyenne). Il définit notamment la répartition de la maîtrise d’ouvrage des travaux sur le réseau concédé entre le concédant et le concessionnaire. Chaque année, le concessionnaire transmet au concédant un compte rendu d’activité de concession (CRAC), synthèse d’une année de gestion du réseau.
Un modèle qui a subi de récentes évolutions pour faire face aux enjeux d’aujourd’hui et de demain
Le dernier accord régissant les contrats de concession datait de 1992 et n’intégrait pas les évolutions des 25 dernières années de la société comme la transition énergétique, l’évolution territoriale ou encore la transformation numérique.
Transition énergétique – Le réseau de distribution est au cœur de cette transformation :
- Accueillir les énergies renouvelables (40% la part des énergies renouvelables dans le mix électrique, à horizon 2030)
- Industrialiser les réseaux intelligents (pour améliorer le pilotage du réseau et le développement des effacements d’énergie)
- Introduire la mobilité électrique (7 millions de points de recharge pour véhicules électriques / hybrides d’ici à 2030)
- Permettre l’évolution des modes de consommation (ex : déploiement de Linky pour tout nouvel auto consommateur)
Evolution territoriale – À la suite des évolutions institutionnelles récentes - loi nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), loi modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), mise en place des Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) - la compétence de concession de distribution publique d’électricité a été confiée aux métropoles et aux communautés urbaines de plus de 250 000 habitants. Ces dernières agrègent désormais des pouvoirs en matière de distribution d’énergie, d’urbanisme et d’environnement ; France Urbaine les représente. Le projet de loi évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) pourrait également créer de nouvelles attentes vis-à-vis d’Enedis au sujet du renouvellement des colonnes électriques.
Transformation numérique – Une transparence accrue des données vis-à-vis des autorités concédantes requise par les nouvelles lois (transition énergétique, loi numérique).
Face à ces évolutions majeures, Enedis, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), France Urbaine et EDF (en tant que fournisseur d’électricité au tarif réglementé) ont souhaité revoir le modèle du contrat concessif pour y intégrer les évolutions légales, règlementaires et régulatoires en vigueur et les enjeux portés par la transition énergétique. Le 21 décembre 2017, ces parties ont signé l’accord-cadre sur le nouveau modèle de contrat de concession, constitué de la convention de concession, de son cahier des charges et de ses annexes.
Ce nouveau modèle s’appuie sur la solidarité territoriale et le rôle déterminant des collectivités dans la définition des enjeux énergétiques des territoires, ainsi que sur une optimisation nationale de la concession dans un contexte de régulation assurant l’égalité de traitement et la péréquation. Ce nouveau modèle permet notamment de prendre en compte des enjeux locaux en lien avec l’efficacité et la qualité des missions concédées et les ambitions des territoires en matière de transition énergétique.
Trois évolutions majeures ont été intégrées dans ce nouveau modèle du contrat de concession :
- Mise en œuvre d’une nouvelle logique de programmation avec des schémas directeurs de long terme et des programmes pluriannuels et annuels d’investissement permettant aux territoires d’élaborer leurs politiques énergétiques locales.
- Relèvement du produit des redevances de concession – notamment la redevance de fonctionnement R1 pour mieux intégrer le paramètre « population » en particulier pour les métropoles et communautés urbaines.
- Adaptation du contrat aux dispositions de la loi de 2015 sur la transition énergétique et ses textes d’application intégrant ainsi les dimensions réseaux électriques intelligents, autoconsommation, mobilité ou encore transmission des données.
Un nouveau modèle à déployer à grande échelle dans le cadre des renouvellements massifs des contrats de concession dans les années à venir
Selon le calendrier de fin de contrat de concession l’enjeu est à venir. En effet près de 350 contrats de concession arrivent à terme d’ici 2027 et devront être renégociés selon le nouveau modèle de contrat. Une anticipation suffisante de la fin de ces contrats doit être respectée (jusqu’à 18 mois) pour permettre la bonne négociation du contrat et permettre d’établir le schéma directeur et le premier programme pluriannuel d’investissement de l’énergie.
Un certain nombre de thématiques peuvent être abordées localement dans le cadre des différentes négociations des renouvellements de contrat de concession :
- Les détails de l’application du cadre national
- La durée du contrat
- Les engagements sur des programmes travaux à venir
- La répartition des maitrises d’ouvrage
- Les projets de transition énergétique avec rôles et responsabilités
- La redevance tarifaire
- …
Le renouvellement des contrats de concession des métropoles est clé dans la réussite du déploiement du nouveau modèle
Afin de renforcer les territoires, le statut de métropole a été créé par la loi du 16 décembre 2010 pour affirmer le rôle des grandes agglomérations comme moteurs de la croissance et de l’attractivité du territoire. Depuis le 1er janvier 2018, il existe 21 métropoles.
Renouvellement des métropoles
Ces métropoles et leurs villes par leur périmètre de compétences jouent un rôle de locomotive de plus en plus important sur les territoires, notamment en termes de développement économique, et constituent un champ privilégié pour la mise en œuvre de la transition énergétique : urbanisme et aménagement du territoire, transports, environnement, déchets, développement économique local, maîtrise de la demande en énergie….
En complément, le pacte État-Métropoles, signé le 6 juillet 2016, définit une stratégie nationale de développement des métropoles fondée sur l’innovation. Chaque pacte métropolitain d’innovation identifie les domaines stratégiques que l’Etat et la métropole concernée souhaitent développer ensemble parmi un choix entre trois thématiques. Deux de ces thématiques impactent directement le renouvellement des contrats de concession :
- Transition énergétique et environnement
- Ville intelligente et mobilités
- Excellence économique et rayonnement international
Auteurs :
Julien Bos, Consultant
Franck Charlouty, Manager
Patrice Mallet, Directeur associé