pour intensifier le soutien aux collectivités et aux particuliers
dans la prévention des risques naturels
1. Le maintien de l’assurabilité du territoire français face au changement climatique
La succession d’incidents climatiques extrêmes (ouragan Kirk, tempête Leslie) a poussé les décideurs publics à s’intéresser davantage à la gestion des risques naturels.
Le Plan national d’adaptation au changement climatique, inclut 14 mesures prioritaires pour renforcer la résilience face aux risques climatiques, telles que la prévention des inondations et l’adaptation des logements aux fortes chaleurs. Parmi celles-ci, le fonds Barnier est au coeur des discussions avec une augmentation prévue à 300M€ en 2025 pour financer la prévention des risques naturels majeurs en France.
Par ailleurs, la surprime « cat nat » sur les contrats d’assurance dommages passera de 12 à 20 % dès janvier 2025, changement inédit depuis 25 ans, générant ~450M€. Dans le cadre d’un régime public-privé, les compagnies d’assurances partagent, avec la Caisse Centrale de Réassurance, le coût des inondations, tremblements de terre, cyclones tropicaux et
maisons fissurées par la sécheresse. Les tarifs d’assurance habitation devraient ainsi augmenter de 10 à 12 % en 2025. Cette mesure coûtera en moyenne 18€ par an à chaque foyer.
| Augmenter les primes d’assurance en réponse à la hausse de la surprime « cat nat ». Les assureurs devront sensibiliser leurs clients aux raisons de cette hausse, la prime « cat nat » étant peu connue du grand public. A noter que les propriétaires de maisons seront plus touchés que les locataires d’appartements. |
Evaluer les risques et ajuster les couvertures en utilisant les données fournies par l’observatoire de l’assurabilité composé d’une carte de France des zones difficilement assurables. A noter toutefois qu’une deuxième carte recensera les parts de marché des assureurs dans les zones tendues afin de rétribuer plus ou moins chaque assureur selon leur présence sur ces zones. |
Investir davantage dans la prévention pour réduire les sinistres futurs : protection contre le retrait-gonflement des argiles, collaboration avec les pouvoirs publics, sensibilisation du public. |
300M€
20%
le nouveau taux en 2025 de la prime « cat nat » prélevé sur la MRH
et les biens professionnels (vs. 12% en 2024)
18%
soit la hausse des tarifs des contrats d’assurance habitation en 2025
2. Réforme du Ticket Modérateur : entre économies publiques et pressions sur les OCAM
Le gouvernement a récemment précisé son projet de réforme du ticket modérateur dans le cadre du PLFSS 2025. Le projet est actuellement en discussion au Sénat, après avoir été débattu à l’Assemblée nationale en octobre.
Cette mesure prévoit de réduire la prise en charge des consultations médicales par l’Assurance-maladie, qui passerait de 70 % à 65 %, tout en augmentant de 5 % le ticket modérateur sur les médicaments.
Ces évolutions visent à économiser 900 millions d’euros, en deçà des 1,1 milliard initialement envisagé, pour répondre au déficit croissant de la Sécurité sociale. Les patients verront ces coûts reportés sur leurs complémentaires santé, ce qui risque d’entraîner une augmentation des cotisations.
Si les personnes en affection longue durée (ALD) restent protégées, les autres populations vulnérables, comme les retraités, pourraient subir un impact significatif.
Cette réforme redistribue les charges sur les OCAM et les assurés, relançant le débat sur l’efficacité et l’équité du système de santé français.
Les OCAM seront au centre des ajustements induits par cette réforme. L’évolution du ticket modérateur augmentera leurs charges, entraînant vraisemblablement une hausse des cotisations pour les assurés.
| Adaptation des offres avec la révision des garanties : Les OCAM devront ajuster leurs offres et garanties pour maintenir leur attractivité auprès des ménages modestes, sans creuser davantage les inégalités. Paradoxalement, cette réforme pourrait les inciter à développer des innovations pour se différencier (outils numériques pour optimiser la gestion des remboursements, services de prévention renforcés, partenariats). |
Renforcement de la transparence : Une communication claire sur l’origine des hausses de cotisations et l’impact des décisions publiques sera indispensable pour préserver la confiance des adhérents. |
5%
Augmentation du ticket modérateur pour les consultations et les médicaments
53,2%
proportion des malades chroniques ayant déclaré avoir renoncé à
certains soins ou traitements pour des raisons financières (enquête de France Assos Santé réalisée en octobre 2024)
5Mds€
Objectif global d’économies pour le secteur de la santé annoncé par le gouvernement
3. Projet de loi simplification : le Sénat rabote les délais d’indemnisation en dommages
Le Sénat a adopté le projet de loi simplification, porté par Bruno Le Maire, comprenant des mesures affectant l’activité d’assurance dommages :
- Délais d’indemnisation réduits en assurance dommages aux biens : les assureurs doivent proposer une indemnisation ou une réparation en nature dans un délai de quatre mois avec expert, ou deux mois sans.
- Sanctions en cas de non-respect des délais : l’ACPR peut émettre des injonctions sous astreinte contre les assureurs défaillants.
- Préavis prolongé pour les collectivités locales : le délai de préavis pour la résiliation unilatérale par l’assureur est porté à six mois.
- Résiliation Infra-Annuelle (RIA) pour certaines entreprises : les entreprises peuvent résilier sans frais certains contrats d’assurance dommages aux biens à usage professionnel après un an. Les modalités seront définies par décret.
Le projet de loi sera prochainement examiné en première lecture à l’Assemblée nationale.
| Accélération de la digitalisation : les délais d’indemnisation plus courts obligent les assureurs à automatiser les processus de Claims Management (RPA, IA, OCR…) pour réduire le temps de traitement et améliorer la satisfaction client. |
Hausse du Churn : la possibilité pour les TPE/PME de résilier leurs contrats d’assurance plus facilement (RIA) augmente la volatilité des portefeuilles clients. Les assureurs devront renforcer leurs efforts pour fidéliser leurs clients TPE/PME via des services personnalisés et des offres attractives pour atténuer le risque de résiliation anticipée. |
Renforcement des exigences réglementaires : les nouvelles obligations de réduction des délais d’indemnisation et d’information client augmentent le risque de non-conformité. Les assureurs devront renforcer leurs contrôles internes en adoptant des solutions adaptées (e.g., Process Mining, GRC…) pour analyser les flux de sinistres, suivre les obligations légales, et assurer une traçabilité complète afin d’anticiper et éviter de potentielles sanctions de l’ACPR. |
50%
de réduction potentielle des délais de traitement de sinistres grâce à l’automatisation
87%
des assurés estiment que leur « expérience sinistre » sera décisive dans leur choix de rester ou non chez un assureur
8,7 Mds€
de cotisations perçues au titre de l’assurance de dommages
aux biens des professionnels en France en 2023 (hors agricoles)
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Julien Richard
Charlène Sessegolo
