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En vue de la conférence énergétique prévue les 14 et 15 Septembre 2012, les députés François Brottes et Bruno Leroux ont présenté Mercredi 6 Septembre une proposition de loi instaurant une tarification progressive de l’énergie. Cet article vise à expliquer de manière pédagogique les tenants et les aboutissants de cette proposition de loi.

Quels sont les objectifs de cette proposition de loi ?

  1. Accélérer la transition énergétique en passant par une diminution de la consommation jouant sur le « signal prix ».
  2. Accompagner la hausse des prix de l’énergie en proposant de dépasser le principe du prix unique : les ménages les plus précaires seront exposés à des hausses de prix plus faibles que les ménages plus aisés.

Quelles énergies sont concernées ?

Les énergies de réseau (électricité, gaz naturel, chaleur). Les autres énergies (fioul, GPL) et l’eau seront étudiées en parallèle de cette loi, à commencer par la convention environnementale (14 et 15 sept 2012).

Quels logements ?

Uniquement les résidences principales.

Résumé des articles

Article 1 - Tarification progressive pour les consommations résidentielles des énergies de réseau

  • Un volume de base est attribué à chaque ménage : ce volume de référence représentera une « consommation sobre dans un logement bien isolé » (la proposition de loi ne détaille pas plus, à date, cette valeur).
  • La tarification progressive sera mise en place par un système de bonus/malus qui viendra moduler ce volume de base par ménage. Ces bonus/malus seront calculés sur la base de trois critères :
    • Nombre d’occupants du logement (extrapolé à partir du quotient familial fourni à partir des informations fiscales du foyer).
    • Zone d’habitation (à partir de l’adresse du logement connue).
    • Mode de chauffage (dont l’information sera à remplir sur la déclaration d’impôt sur le revenu).
  • Les fournisseurs auront accès à un barème par foyer de bonus/malus (sans les détails du calcul, qui relèvent des données privées). Une base de données pourra contenir les barèmes de chaque ménage et pourra être interrogeable à distance, gérée par un organisme délégataire (NB : c’est ainsi que fonctionnent déjà les tarifs sociaux TPN/TSS).
  • Fonctionnement d’équilibrage proche de la CSPE (l’équilibre des bonus/malus avec les fournisseurs est géré via un compte de la Caisse des Dépôts et Consignations).
  • Les familles qui sont en situation de précarité énergétique en raison d’un logement « passoire énergétique » seront soumises à un barème spécifique dit social (bonus plus importants/malus plus faibles pour les bénéficiaires d’un tarif social) – ces ménages seront identifiés par les fournisseurs comme des foyers bénéficiant de tarifs sociaux et au malus dépassant un plafond déterminé à l’avance.
  • L’article pose les bases d’un mécanisme équivalent pour les chauffages collectifs.
  • Pour les locataires, il sera possible de déduire du loyer les malus qui seraient dus à une mauvaise isolation du logement (selon un barème à préciser).

Article 2 :

  • 2 rapports sont demandés au gouvernement :
    • Un rapport pour fixer des niveaux de bonus/malus avant leur mise en place (dû 9 mois après promulgation de la loi).
    • Un rapport pour envisager l’utilisation de la tarification progressive pour gérer la pointe de consommation et élargissement aux autres énergies et secteur tertiaire (dû 18 mois après promulgation de la loi).
  • La tarification progressive pour l’eau est évoquée et repoussée au débat réglementaire.

Article 3 :

  • Auparavant, seule l’Assurance Maladie pouvait transmettre la liste des bénéficiaires de tarifs sociaux. Demain, ce sera le rôle de l’administration fiscale et des organismes de Sécurité sociale.
  • Extension de l’assiette des bénéficiaires des tarifs sociaux aux 4M de précaires énergétiques (NB : pas de définition des précaires énergétiques faites dans cette proposition).
  • Tous les fournisseurs peuvent proposer le TPN, comme le TSS pouvait être proposé par l’ensemble des fournisseurs de gaz.

Article 4 : Le médiateur de l’énergie doit désormais s’occuper des petites entreprises, des litiges avec le distributeur et de ceux portant sur la formation des contrats.

Article 5 : Le collège de la CRE passe de 5 à 7 : un représentant des consommateurs non-professionnels et le président de la Commission Nationale Informatique et Liberté ou son représentant.

Article 6 : Les fournisseurs devront mettre en place un système d’alerte pour indiquer les ménages en situation de précarité énergétique habitant dans des passoires énergétiques à l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat.

Article 7 : La priorité est donnée à l’effacement dans le marché de capacité (au détriment de la production).

Article 8 : Extension de la trêve hivernale à tous les consommateurs. Mais il sera possible désormais pour les fournisseurs de diminuer la puissance fournie (sauf pour les ménages en situation de précarité énergétique).
 

Voici de manière synthétique les éléments clés de la proposition de loi. Cette loi sera complexe à mettre en œuvre pour les énergéticiens, compte tenu des développements qu’elle nécessite sur les systèmes d’information. Néanmoins, cette complexité ne devrait pas toucher le consommateur qui ne verra in fine sur sa facture que les parts d’énergies à prix réduit/prix accru qu’il a consommées. Elle nécessitera aussi de la part des énergéticiens des efforts d’accompagnement auprès des consommateurs.

Auteur :
Aurélien Couderc, Senior Consultant