L’épargne salariale concerne près de 9 millions de salariés en France (DARES, 2012). Le dispositif est en passe d’être réformé dans le cadre du projet loi pour l’activité et la croissance, porté par le ministre de l’Economie Emmanuel Macron. Le 19 février dernier, suite au rejet de la motion de censure déposée par l’opposition, le projet de loi a été adopté au Parlement et transmis au Sénat. Quels sont les tenants et les aboutissants de cette réforme?
Souhaitant faire de l’épargne salariale un levier de financement de l’économie réelle et étendre son champ au plus grand nombre de salariés, Bercy a installé en juin dernier le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (COPIESAS). Composé de partenaires sociaux, d’experts et de représentants de l’Etat, ce comité est chargé de formuler des propositions de simplification du dispositif en place.
« Les enjeux de la réforme sont multiples, notamment accroître (son) champ, mobiliser de manière plus active et efficace les fonds versés et garantir un système fiscal et social cohérent », explique le rapporteur de la loi.
Les recommandations formulées par le comité COPIESAS ont été largement reprises dans le projet de loi Macron. Tour d’horizon.
Elargissement des dispositifs existants
A l’heure actuelle, les PME-TPE sont largement sous-représentées dans les dispositifs actuels d’épargne salariale, et pour cause 87 % des salariés ayant accès à au moins un des dispositifs d’épargne salariale, d’intéressement ou de participation, sont employés au sein d’entreprises de plus de 50 salariés.
Pour mobiliser ces entreprises de taille modérée, non soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif d’épargne salariale, le gouvernement souhaite proposer une évolution incitative du régime du forfait social (taxe sur l’ensemble des sommes versées). Concrètement, les PME-TPE signant leur premier accord de participation ou d’intéressement pourraient bénéficier d’un forfait social abaissé à 8%, au lieu du taux de 20 % appliqué normalement, et ce sur une durée de six ans.
En parallèle, le gouvernement envisage la création d’un « Livret E » réservé aux TPE. Ce livret permettrait à l’entreprise de garder les sommes versées en trésorerie pendant 5 ans facilitant ainsi la gestion de ses flux, et offrirait aux salariés un rendement légèrement supérieur au taux du Livret A, incitant ces derniers à envisager l’épargne salariale comme une solution d’épargne à part entière.
Harmonisation des règles des différents dispositifs
Le gouvernement souhaite également rendre plus lisibles les différents dispositifs existants : PEE (Plan d’Epargne Entreprise), PEI (Plan d’Epargne Inter-entreprises) et autres Perco (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif). Très complexes, hétérogènes et lourds à mettre en œuvre, ces dispositifs sont bien souvent boudés par leurs potentiels bénéficiaires.
Le projet de loi prévoit donc un alignement de certaines règles applicables à l’intéressement et à la participation. En premier lieu, le texte instaure une date unique de versement des régimes d’intéressement et de participation au salarié. Par ailleurs, en l’absence d’indication de la part de ce dernier, l’intéressement ne lui serait plus versé par défaut en cash mais dans le PEE. C’est en tout cas ce que propose le gouvernement. Cette modalité de versement se rapprocherait alors de la participation, qui est versée par défaut à 50 % sur un PERCO et 50 % sur un PEE.
Valorisation de l’actionnariat salarié
Favoriser le recours à l’actionnariat salarié apparaît comme une priorité du gouvernement. Durée maximale d’acquisition raccourcie (de 4 à 2 ans), fiscalité simplifiée (imposition et abattement identiques aux plus-values mobilières), régime social allégé (taux de contribution sociale employeur abaissé à 30% à 20% de la valeur des actions).…la reforme entend bien dépoussiérer le dispositif d’attribution gratuite d’actions (AGA) !
Et le dispositif d’émission des Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) n’est pas en reste. Courtisés pour leur fiscalité privilégiée et leurs modalités de mise en place allégées, ces bons peuvent être assimilés aux « stock-options » des jeunes entreprises innovantes et des start-up. Pour motiver ces entreprises à recourir aux BPSCE, le texte étend les critères d’éligibilité : non seulement les entreprises de moins de quinze ans et réalisant moins de 150 millions de chiffre d’affaires pourront en proposer à leurs salariés, mais désormais aussi leurs filiales, à condition qu’elles en détiennent 75% du capital.
Pour le gouvernement, ces propositions doivent permettre d’attirer et de mobiliser de nouveaux talents qu’elles n’auraient pas les moyens de rémunérer immédiatement, mais également d’aller plus vite et plus loin face à une concurrence internationale souvent mieux disante en matière de rémunération.
Financement de l’économie réelle
Enfin, la forte hausse du forfait social décidée en 2012 (taux passant de 8 % à 20 %) avait fait bondir les entreprises et donné un coup de frein à l’essor de l’épargne salariale.
Dans le cadre de la réforme, le gouvernement, poussé par le patronat, envisage d’abaisser le taux du forfait pour les entreprises réallouant l’épargne de leurs salariés vers le financement de l’économie réelle, en particulier via des fonds de soutien aux PME.
Avec la contribution de Marie Agot
Contact: Olivier Chappert, Associé